Notre compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Compétence territoriale

Activités réglementées :

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Versailles ( Hauts-de-Seine 92, Val-d'Oise 95 , Yvelines 78, Eure-et-Loir 28,) pour les activités réglementées suivantes :

  • La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
  • L'exécution des décisions de justice.
  • Les opérations d'expulsions.
  • Les constats sur ordonnance d'un Juge.

Activités concurrentielles :

Nous sommes désormais compétents sur toute la France pour les activités concurrentielles suivantes :

  • Les constats de toute nature.
  • Le recouvrement des créances par voie amiable.
  • Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
  • Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
  • La médiation des conflits.
  • La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …)
  • L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
  • L'organisation des ventes volontaires.